Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2021 et un mémoire enregistré le 25 mars 2022 (non communiqué), présentés pour la SDAT, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

La SCI La Tarente demande la réformation de ce jugement en tant qu’il n’a pas plus fait amplement droit à sa demande d’annulation, tandis que le ministre en charge de la santé conclut au rejet de la requête

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 31 août 2023, Mme C, représentée par Me Battais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler,

En quatrième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. Par une ordonnance du 23 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2024.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en retenant que l'administration avait soumis à tort l'examen du dossier de Mme E à la vérification de son droit à exercer la profession

Par mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 mai 2021 et le 10 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Krebs, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1901140

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Montpellier n'a pas répondu ou a répondu d'une manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'absence de réalité

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 31 mai 2023, la SCCV Villarabout, représentée par Me Loisy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, l'ordonnance de rejet du référé-suspension de M.

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de la SCI A ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre par arrêt avant-dire-droit un supplément

A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement attaqué, les autres moyens soulevés en première instance.

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 31 mai 2023, M. et Mme A, représentés par Me Loisy, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de

Le moyen ainsi soulevé ne pourra qu’être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur la régularité du jugement contesté : 2. La société requérante a joint à sa requête une copie intégrale de la minute du jugement attaqué.

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité faute pour les premiers juges d'avoir répondu à leur moyen tiré de ce que la commune ne pouvait justifier sa décision sur la base d'éléments