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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00516_20230328
28 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
La communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue
Juge des référés
ORCA_25PA01879_20250623
23 juin 2025
En sixième lieu, si le préfet de police de Paris a commis une erreur matérielle sur le nom du requérant, relevée à bon droit par celui-ci, sa décision lui a été notifiée le 4 février 2025 et ne l'a, en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02602_20230308
8 mars 2023
Elle soutient que : - la demande présentée par la commune de Saint-Joseph était irrecevable dès lors que le maire de la commune n'a pas justifié de son habilitation pour agir en justice ; - sa présence
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01170_20250619
19 juin 2025
Un mémoire présenté pour la SCI Slime a été enregistré le 22 avril 2025, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02599_20231213
13 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01507_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, la commune d'Oigny, en son nom propre, et la SASU EDPR France Holding, titulaire d'une autorisation environnementale unique délivrée par le préfet de la Côte d'Or le 29 mai 2019 pour l'exploitation
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00214_20260409
9 avril 2026
A..., à qui la présente procédure a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_23PA00152_20241213
13 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d’instance
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01930_20230105
5 janvier 2023
Procédure devant la cour Une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 30 avril 2021, ont été présentés pour M. B, représenté par Me Delafontaine.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20792_20231129
29 novembre 2023
Un mémoire en défense présenté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été enregistré le 17 août 2023.
4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 août 2021, et un mémoire enregistré le 21 février 2022 (ce dernier non communiqué), Mme A, représentée par Me Bellanger, demande à la cour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
, le recours gracieux a été adressé par la présidente de l'association Les Amis de la Terre Landes au nom de cette dernière ; la circonstance que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02073_20250121
21 janvier 2025
A : en mentionnant sa requête de " mémoire sommaire en appel ", il est possible d'inférer une intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire ; en s'abstenant par la suite de produire un
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01073_20260107
7 janvier 2026
En premier lieu, Mme B... n’avait, dans son mémoire introductif d’instance devant le tribunal administratif, enregistré le 12 août 2022, présenté que des moyens de légalité interne.
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
Elle soutient que : - le mémoire en défense est irrecevable, en l'absence d'habilitation régulière du maire à agir au nom de la commune ; - l'arrêté en litige a été pris par une personne incompétente
ORCA_24MA01812_20240919
19 septembre 2024
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
Il fait valoir que : - la contestation devant la cour porte non pas sur les rehaussements notifiés à la SCI SVM mais sur le bien-fondé des distributions notifiées au nom de M.
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