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62 408 résultats pour « mémoire non présenté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00516_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04400_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

La communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01879_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

En sixième lieu, si le préfet de police de Paris a commis une erreur matérielle sur le nom du requérant, relevée à bon droit par celui-ci, sa décision lui a été notifiée le 4 février 2025 et ne l'a, en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02602_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle soutient que : - la demande présentée par la commune de Saint-Joseph était irrecevable dès lors que le maire de la commune n'a pas justifié de son habilitation pour agir en justice ; - sa présence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01170_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Un mémoire présenté pour la SCI Slime a été enregistré le 22 avril 2025, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02599_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03457_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01507_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Toutefois, la commune d'Oigny, en son nom propre, et la SASU EDPR France Holding, titulaire d'une autorisation environnementale unique délivrée par le préfet de la Côte d'Or le 29 mai 2019 pour l'exploitation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00214_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A..., à qui la présente procédure a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00152_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d’instance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01930_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Procédure devant la cour Une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 30 avril 2021, ont été présentés pour M. B, représenté par Me Delafontaine.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20792_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Un mémoire en défense présenté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été enregistré le 17 août 2023.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02908_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 août 2021, et un mémoire enregistré le 21 février 2022 (ce dernier non communiqué), Mme A, représentée par Me Bellanger, demande à la cour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01214_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

, le recours gracieux a été adressé par la présidente de l'association Les Amis de la Terre Landes au nom de cette dernière ; la circonstance que M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02073_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A : en mentionnant sa requête de " mémoire sommaire en appel ", il est possible d'inférer une intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire ; en s'abstenant par la suite de produire un

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01073_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En premier lieu, Mme B... n’avait, dans son mémoire introductif d’instance devant le tribunal administratif, enregistré le 12 août 2022, présenté que des moyens de légalité interne.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02104_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Elle soutient que : - le mémoire en défense est irrecevable, en l'absence d'habilitation régulière du maire à agir au nom de la commune ; - l'arrêté en litige a été pris par une personne incompétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01812_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00995_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il fait valoir que : - la contestation devant la cour porte non pas sur les rehaussements notifiés à la SCI SVM mais sur le bien-fondé des distributions notifiées au nom de M.

Source officielle

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