la notification de l'arrêt à intervenir, et de procéder à l'effacement des données le concernant et figurant illégalement dans ce fichier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre

famille, pour entrer en France, d'obtenir un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs

générale du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, ainsi que cette délibération ; 3°) d'enjoindre à la maire de Paris d'abroger la délibération 2016 DU 1 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016 ; 4°) de mettre

droits et pénalités, des compléments d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre

ensuite d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs

à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis ; 5°) de mettre

d'Auvergne Rhône Alpes ont ordonné à la SAS Sermaco mentionnée comme productrice de déchets présents dans un de ces conteneurs, de procéder au rapatriement de ses déchets vers son installation dans les meilleurs

intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre

retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, enfin, de mettre

la notification de l'arrêt à intervenir dans la procédure au fond, d'autre part, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre

notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer pendant le temps du réexamen de son dossier une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre

délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs

délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 septembre 2023 et 24 avril 2024, le syndicat UNSA services judiciaires, représenté par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret

société ECB et la société CS Architecture à lui verser la somme de 31 879,01 euros TTC au titre des travaux de reprise du bardage, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de mettre

2013839 du 3 mars 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 novembre 2020 ; 3°) de mettre

charge la somme de 60 150 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de suspendre l’exécution de cette décision ; 3°) de mettre