Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.

Par un jugement n° 2400584 du 11 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 23 août 2024, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 26 septembre 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Il a, le même jour, fait l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire français et a été placé en zone d’attente.

Par un jugement n° 2402387 du 8 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté au droit de M.

Les violences présumées et les poursuites pénales ont justifié le placement des enfants auprès du service de l'aide à l'enfance en novembre 2019, ainsi qu'une ordonnance de protection à l'encontre de M

Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu'il lui en soit désigné un d'office. ».

pénales de vols dès l’année de sa première entrée en France, en 2018, dont une constatée, le 14 décembre 2021, en flagrant délit.

Dans ces conditions, M.

Il ressort des pièces du dossier qu’il a été interpellé le 24 mars 2025 et placé en garde en vue pour violences conjugales aggravées à l’encontre de son ex-conjointe. Si M.

Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits

Par un jugement n° 2300046 du 10 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2405577 du 3 janvier 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif d’Orléans a transmis la requête au tribunal administratif de Nantes.

Par un jugement nos 2303177, 2303184 du 9 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2. M.

Par un jugement n° 2207863 du 29 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

Toutefois, d’une part, outre qu’il n’est pas établi qu’une suite a été réservée au plan pénal aux faits de violence survenus entre M. A...