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408 résultats pour « maintien du régime de séparation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01227_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01503_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00367_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Il a alors droit, dans le premier cas, au maintien de son plein traitement pendant trois ans et, dans le second, au maintien de son plein traitement pendant cinq ans et à un demi-traitement pendant trois

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01565_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il prévoit, au titre de l'orientation n° 2, de " Maintenir le caractère verdoyant et arboré des quartiers pavillonnaires de la ville en encadrant leurs possibilités d'évolutions ", de " maintenir la présence

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00445_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il n'est pas contesté que, quand bien même l'Institut des hautes études de défense nationale aurait maintenu une activité de publication et de communication après sa restructuration, le nombre d'agents

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01724_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Mme A est entrée sur le territoire français le 4 décembre 2015 accompagnée de son fils né en 2010 et s'y est maintenue irrégulièrement malgré les deux obligations de quitter le territoire français dont

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, l'EURL JCVE distribution représentée par la SELAS Fidal, agissant par Me Oliveira, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01880_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

B C s'est vu lui aussi refuser tout régime de protection internationale et qu'il n'a ainsi pas vocation à demeurer sur le sol français.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04475_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

été respecté ; - l’arrêté en litige n’a pas été pris en méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le droit au maintien

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02757_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00458_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00724_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En septième lieu, il est constant que Mme B, alors inscrite au lycée professionnel " Gustave Eiffel " de Reims en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnel en cuisine, a abandonné ses

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 612-1 du code du patrimoine : « Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'État et les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02723_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

A, a constaté son entrée et son maintien irréguliers sur le territoire français et a considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la commune de Lacanau, représentée par la Selas Cazamajour et Urban Law, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00770_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la commune de Lacanau, représentée par la Selas Cazamajour et Urban Law, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00771_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la commune de Lacanau, représentée par la Selas Cazamajour et Urban Law, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise

Source officielle

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