, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

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entre celle-ci et les arrêts de travail, puis le licenciement pour inaptitude ; le certificat d'un médecin généraliste, établi pour les besoins de la cause, ne repose sur aucun argument scientifique ;

Le 18 janvier 2024, lors d'une réunion extraordinaire du CSE, la société a annoncé la cessation de l'activité de la société et le licenciement de 117 salariés.

, est entaché d'une erreur de fait ; - le sens de la décision aurait pu être différent si cet arrêté était intervenu avant l'expiration de l'autorisation provisoire de séjour dont il était titulaire

G, représenté par Me Leclercq, maintient ses conclusions.

avec son maintien illégal en situation de précarité, le dépassement de la durée de travail et la méconnaissance de son droit au repos, l'absence de préavis de licenciement, d'indemnités de licenciement

Le préfet du Tarn lui a délivré des autorisations provisoires de séjour du 22 septembre 2015 au 5 août 2017, puis une carte de séjour portant la mention " étudiant " du 1er septembre 2017 au 31 août 2018

initialement sollicitées, il a néanmoins reçu des éléments d'information suffisants et a pu disposer de sept jours pour examiner les documents comportant des éléments financiers, y compris sur les liens

Puis, par une décision du 3 juillet 2024, la seconde demande d'aide juridictionnelle présentée par l'intéressé a été rejetée.

Déclarée inapte définitivement à ses fonctions, elle a été licenciée le 6 décembre 2006. 2.

oralement par son employeur le 7 décembre 2024 puis par une décision notifiée le 28 février 2025.

disponibilité d'office à titre provisoire dans l'attente de la décision définitive portant sur sa mise à la retraite pour invalidité, avec maintien d'une rémunération à plein traitement du 4 mars 2022

Les bulletins de paie produits par Mme C font apparaître que si elle avait pu reprendre son activité le 10 mars 2015, elle aurait perçu, entre cette date et le 2 novembre 2017, veille de son licenciement

dans sa séance du 2 octobre 2015, en faveur de l'inaptitude provisoire de Mme F et de son placement en disponibilité d'office.

C à la somme de 21 060 euros incluant la provision de 10 000 euros.

A..., représenté par Me Soltner puis par le cabinet Intervista, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires