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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
à la charge de l’EURL Jojo au titre de la période couvrant les années 2015 et 2016, ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
de la santé et du ministre chargé du budget ».
7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
Sur la majoration pour manquement délibéré : 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00642_20250313
13 mars 2025
d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients : / 10 points majorés () ". 3.Mme A exerce les fonctions de
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
2014 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des majorations
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
En ce qui concerne les abattements réalisés sur les dépenses du groupe I relatives aux charges d’exploitation courante et du groupe II relatives aux dépenses de personnel : 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Le foyer d'un contribuable célibataire, sans charge de famille, s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge de ces impositions et pénalités et, à titre subsidiaire, des pénalités et intérêts de retard ; 4°) de mettre à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
B, représenté par Me Planchat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de
ORCA_24PA00043_20241129
29 novembre 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
rejeter la demande présentée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques au juge des référés du tribunal, tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 23 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DCA_23NT03553_20240502
2 mai 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () - cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ". 5.
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
mis à sa charge.
3ème Chambre
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes () ". 3.
ORCA_25MA02668_20260416
16 avril 2026
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d'un dixième
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
Si la requérante fait valoir que la charte du contribuable vérifié n'était pas jointe, l'avis mentionnant expressément que la charte était jointe, à supposer qu'elle n'ait pas été effectivement jointe,
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
sursis à statuer sur leur requête dans l'attente que le juge pénal se prononce ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
B..., de son épouse et de leurs enfants au 1er janvier 2014, alors qu’il est d’ailleurs constant que sa famille demeurait à Arles au cours de la période considérée.
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