Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
procédure ; - les décisions en litiges sont suffisamment motivées ; - les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ; - il n'y a pas de lien entre le licenciement de Mme A et son mandat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En ce qui concerne le lien entre le licenciement et l'exercice des mandats de représentation : 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01688_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En premier lieu, Mme A soutient qu'elle n'a jamais donné mandat à Me B pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 15 janvier 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... soutient également que la demande d’autorisation de licenciement serait en lien avec l’exercice de son mandat syndical.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
au dossier ; - l'article R.2421-9 du code du travail n'a pas été méconnu dès lors que l'intéressée a été entendue par le comité social et économique ; - le licenciement est sans lien avec le mandat
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A, leur caractère fautif, leur gravité et l'existence d'un lien avec le mandat exercé par l'intéressé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
normal de son mandat syndical ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il existerait un lien entre la demande et le mandat de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
défaut du nori-respect du contradictoire de l'enquête ; - la ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la demande d'autorisation de licenciement était sans lien avec ses mandats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’intéressé était affecté, en dernier lieu, à l’établissement de Reims et était titulaire, notamment, du mandat de délégué syndical.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C et l'exercice de ses mandats. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'entreprise est sans incidence sur la légalité des décisions en litige ; - les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ; - il n'y a pas de lien entre le licenciement de Mme B et son mandat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du salarié, sur l'intégralité des mandats détenus par ce dernier ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé et sur l'ensemble des éléments dont l'instance doit obligatoirement être saisie.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
contrevient tout autant à l'article 28 de la charte sociale européenne, c'est à tort que la ministre du travail a considéré que la demande d'autorisation de licenciement n'avait pas de lien avec le mandat
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le salarié aurait été empêché d'exercer ses mandats syndicaux.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a exercé les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité hygiène et sécurité des conditions de travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il est également titulaire du mandat de délégué du personnel depuis le 6 novembre 2015.
Source officiellePage 4 sur 61