D'une part, s'agissant des rectifications résultant de la réintégration dans le résultat imposable de la société ACE des factures émises par la société Ref Info et de la remise en cause de la déductibilité

dont elle a fait l'objet, le 9 novembre 2017, soit postérieurement à l'expiration des délais de déclaration des résultats des exercices en cause.

Il résulte de l’instruction que, à l’issue de la vérification de comptabilité de l’EURL « Cote Art », l’administration fiscale a réintégré aux résultats de l’exercice de cette entreprise clos en 2010 la

deuxième lieu, un manquement à son obligation professionnelle d'accomplir ses missions de façon satisfaisante, résultant d'appréciations figurant dans un compte-rendu d'accompagnement individuel établi

de son préjudice financier lié au manquement résultant de la méconnaissance par la commune de l’avenant n° 2 de la convention de délégation de service public.

Toutefois, s'agissant de l'application de la majoration pour manquement délibéré au rehaussement résultant de la réintégration au résultat de l'exercice clos en 2015 de la provision constituée en 2014

Enfin, il résulte du 13 de l'article 39 du code général des impôts qu'une société ne peut déduire de ses résultats imposables une aide à caractère non commercial, même consentie à une filiale, que dans

En septième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a, au stade de la proposition de rectification, comparé le montant de la taxe collectée qui résultait des encaissements constatés au cours

délibéré lui soit appliquée alors qu'elle est associée non gérante de la société vérifiée qui est le seul auteur des manquements reprochés : la SCCV détermine les résultats et produit les déclarations

Il ressort des pièces du dossier que les sociétés SAS Direction Conseil Objectif et SA Synergie, qui exercent leur activité sous la marque commune Eurodatacar, proposent aux acquéreurs d'un véhicule en

Il soutient que : - le manquement à ses obligations professionnelles et déontologiques n’est pas démontré dès lors que seul l’ordre des infirmiers est compétent pour statuer sur ce point ; - les dépenses

de l'exercice clos en 2015, de 84 295 euros du résultat de l'exercice clos en 2016 et de 28 080 euros du résultat de l'exercice clos en 2017.

Sur le fond : - la commune de Fouras a manqué à ses obligations contractuelles, en tant que propriétaire de l’immeuble qu’elle a mis à sa disposition dans le cadre d’une convention de gestion conclue

de résultat et les manquements reprochés ne sont pas établis ; elle n'est responsable d'aucun manquement à une obligation de moyens ; - à titre infiniment subsidiaire, le département ne peut se prévaloir

de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que les manquements en cause résultent d'une démarche délibérée du contribuable visant à éluder l'impôt

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et manqué à son obligation de loyauté en lui notifiant des conséquences financières

Cependant, compte tenu du manquement du GHH à l'obligation d'information de la patiente, le consentement de celle-ci à l'intervention ne peut être regardé comme libre et éclairé. 15.

des manquements.

regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme apportant la preuve qui lui incombe de ce que l'insuffisance du résultat déclaré par la société à raison de ces provisions procède d'un manquement délibéré