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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En troisième lieu, il est constant que l’autorité concédante a pris en compte les engagements formulés par les candidats sur un mécanisme de pénalités associé à des manquements contractuels, pour apprécier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
propriétaire du fonds servant sera de plein droit redevable au propriétaire du fonds dominant d'une indemnité forfaitaire de 240 000 euros, ce pouvoir de la communauté urbaine de sanctionner l'éventuel manquement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
logements a été évalué par l’expert judiciaire à la somme de 436 778,47 euros ; le paiement intégral des honoraires de maîtrise d’œuvre ne le prive pas d’exercer tout recours contre l’architecte pour manquement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
proposées par la société Artelia Bâtiment et Industrie, seule en charge des études techniques ; - à titre subsidiaire, si la cour estimait que la société DSA devait être condamnée au titre d'un manquement
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
cahier des clauses administratives générales (CCAG), a rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; - la commune a méconnu les articles 48-2 à 48-5 du CCAG Travaux ; - la société Teos a commis un manquement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
jugement procède d'un renversement de la charge de la preuve sur ce point ; - les désordres affectant les sols souples étaient apparents à la réception ; - subsidiairement, elle n'a commis aucun manquement
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
SNCF a demandé à titre reconventionnel le versement de la somme de 203 733,62 euros au titre des préjudices subis en raison des manquements contractuels du groupement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient qu'elle n'invoque que la responsabilité contractuelle pour faute du maître de l'ouvrage. II.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que la décomposition du prix global et forfaitaire n'était pas contractuelle en vertu de l'article 2 du CCAP.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
contractuels de nature à engager sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage ; - la société Apave Nord-Ouest, chargée d'une mission de contrôle technique, a manqué à ses obligations contractuelles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des surcoûts subis du fait des fautes contractuelles du centre hospitalier ; les manquements du maître
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - en s’abstenant de procéder à la levée des réserves, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté a manqué à ses obligations contractuelles ; la requérante n’établit pas les raisons
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de la réception sans réserve ; - dès lors que le tribunal a retenu à la fois sa responsabilité sans faute dans le cadre du marché de raccordement et sa responsabilité pour faute en raison d'un manquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02123_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
justice administrative ont été respectées dès lors qu'elle a bien lié le contentieux en adressant à l'administration une demande préalable d'indemnisation ; Elle soutient, au fond, que : - les manquements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
aux obligations contractuelles lui a causé un manque à gagner d’un montant de 27 600 euros ; – à défaut d’indemniser le manque à gagner, le centre hospitalier devra exécuter ses obligations contractuelles
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02920_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
European Logistics Partners, Prologis Management II, Prologis European Logistic Fund FCP-IS et Prologis LP ont intérêt à agir nonobstant leur qualité de tiers par rapport au contrat dès lors que le manquement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
être que rejetées ; - la commune a manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant de vérifier que la créance qu’elle détient sur la société Heim Charpente n’avait pas fait l’objet d’une cession
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01611_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
possibilité de recourir à une transaction ; - elle présente également un intérêt immédiat au regard de l'instance en responsabilité pendante devant le tribunal judiciaire d'Albertville, du fait des manquements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le fond : - la commune de Fouras a manqué à ses obligations contractuelles, en tant que propriétaire de l’immeuble qu’elle a mis à sa disposition dans le cadre d’une convention de gestion conclue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ses obligations contractuelles.
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