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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00821_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel enseignant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01485_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
erreur d'appréciation dès lors qu'en l'absence de circonstances particulières avérées et compte tenu du manquement de la compagnie à ses obligations de contrôle documentaire, il apparaît que le montant maximum
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ces deux zones, le nombre d’enseignes apposées perpendiculairement à un mur est limité à un, la hauteur maximale de cette enseigne doit alors être de 50 cm maximum, la saillie de 0.8 mètre maximum
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
un droit fondé en titre conserve sa consistance légale, laquelle correspond à la puissance maximale dont l'exploitant peut en théorie disposer ; - la limitation de la puissance maximale brute prévue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00508_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
tribunal a jugé qu'elle n'était pas en droit de percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au titre des années en litige ; elle doit bénéficier de cette indemnité au taux maximum
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
804 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme de la commune de Suresnes, intitulé Hauteur maximale des constructions ; " 10.1 Hauteur maximale. / Hauteur maximale à l'égout
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02146_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02147_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02182_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02183_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de doctorants pouvant être simultanément encadrés par un directeur de thèse et le taux maximal d'encadrement, ne font pas obstacle à ce que les écoles doctorales, en application de l'article 16 de l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €. / Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Les requérants en déduisent un dépassement de deux centimètres de la hauteur des remblais, qui sont autorisés à un mètre maximum.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21861_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Dès lors, en application de l'article 23 du décret du 4 janvier 2002, la durée maximale des astreintes applicable aux agents du centre hospitalier du Pays d'Apt était de 72 heures pour 15 jours.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
16 février 2024
activité et du fait que les indemnités versées sur le fondement des articles L. 2123-17, L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2124-1 du code général des collectivités ne dépassent pas le plafond maximal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé des amendes administratives d'un montant global de 54 600 euros à son encontre pour manquement aux règles relatives au temps de travail maximum
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B tiré de ce que le projet en litige méconnaissait la règle de hauteur maximale prévue par l'article V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
rejet de son recours gracieux du 29 mai 2019 ; 4°) et de fixer la consistance légale du droit fondé en titre attaché au Moulin de Lège à une valeur de 706 kW, correspondant à l'utilisation d'un débit maximal
Source officiellePage 4 sur 485