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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02178_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
un délai de 24 heures et, en cas de changement ultérieur de ce lieu, de déclarer et justifier ce changement, et lui faisant obligation, pendant une durée de six mois, de se trouver directement ou indirectement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B constitueraient une menace grave et un risque de dommages irréversibles entrant dans le champ d'application de ce dispositif ; - les faits relevés sont constitutifs d'une faute de nature à justifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que si l'EPT Est Ensemble a communiqué aux conseillers territoriaux un rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00676_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
regroupement situé à 150 mètres de son domicile et de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entraîne une rupture d'égalité devant le service public et à son égard une discrimination indirecte
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
. / Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00531_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a fui l'Arménie en raison de menaces
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique ". 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
22 août 2022
contesté ; - la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il ne représente pas une menace
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En ce qui concerne l'abrogation de la protection fonctionnelle accordée pour des menaces de mort : 16.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pilven, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Loiseau, substituant Me Anisten, pour la société Proxiserve SA, et de Me Ménage, pour M. A.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
audition par les services de police à la suite de son rapatriement en France, et expose les motifs pour lesquels il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue toujours une menace
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
infligée qu'à l'issue d'une procédure contradictoire ; - les deux salariés en cause ont établi des témoignages attestant que leurs déclarations dans le procès-verbal d'audition étaient dues à des menaces
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la mesure est proportionnée dès lors que la menace terroriste en France et la dangerosité du comportement du requérant n’ont pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
été pris en fin de journée et l'arrêté ne comporte aucune indication horaire, ce qui laisse penser que la procédure n'a pas été respectée ; - il n'existe aucun élément de nature à caractériser une menace
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en situation de précarité énergétique. / Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la même loi : " I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
différent de celui déjà examiné successivement par l'OFPRA et la CNDA et qualifié par ces instances, dans leurs décisions respectives en date des 28 octobre 2022 et 17 février 2023, de " lettre de menaces
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02736_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E L et Mme J L, victimes indirectes, qui doivent être évalués à la somme totale de 110 000 euros, se décomposant comme suit : . 4 882 438,62 euros au titre des préjudices patrimoniaux de M.
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