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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
B à présenter une demande écrite de reclassement dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision. Par une lettre du 31 décembre 2020, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
D... se soit prévalu de ce que la mention et l'existence des observations produites par l'agent doivent figurer au procès-verbal du conseil de discipline. Dans ces conditions, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01257_20251205
5 décembre 2025
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03175_20241219
19 décembre 2024
Et, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
Par ailleurs, l'intéressé a eu la faculté de lire ses observations écrites en séance et a été mis à même de formuler des observations orales pour résumer ses observations écrites ou développer son argumentation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01037_20220610
10 juin 2022
Me Carrez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
8ème chambre
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 3. Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
DCA_24PA03523_20250603
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03023_20240118
18 janvier 2024
tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le recteur d'académie d'Aix-Marseille a refusé de faire droit à sa demande de révision de la note obtenue par son fils, B, à l'épreuve écrite
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
par arrêté du 22 mai 2024 de se déplacer en-dehors du territoire de la commune de Beausoleil, sauf autorisation préalable, avec obligation de se présenter tous les jours au commissariat de police de Menton
4ème Chambre
DCA_22VE00507_20240618
18 juin 2024
ce qu'il n'est pas signé ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les droits de la défense, dès lors que le délai de 15 jours mentionné
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
6ème Chambre
DCA_21PA03614_20221206
6 décembre 2022
A, représenté par Me Andrieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 21 octobre 2019
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne la formalisation par écrit de la remise des fichiers informatiques : 13.
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de L. 441-3 du code de commerce : " I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur () et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles
DCA_24PA03506_20250603
DCA_24PA03507_20250603
DCA_24PA03509_20250603
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