Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec

l'ensemble des circonstances dans lesquelles se sont produits les faits relatifs à ce grief, pour lesquels l'intéressé a été mis à même de s'expliquer.

S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure.

accorder de délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence

pas été signé par les trois médecins et de ce que l'examen médical pour lequel il a été convoqué n'a pas eu lieu ; -le préfet des Côtes d'Armor a fait une inexacte application des stipulations de l'article

B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2021, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

) n'a pas été rendu au terme d'une délibération collégiale, et l'authenticité des signatures électroniques n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

été transmis au collège des médecins selon les modalités prévues par l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce que l’avis a été rendu par le collège

Son titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 20 avril 2022.

été rendus, ni si le demandeur a été amené à justifier de son identité, de sorte qu'il a été privé d'une garantie ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la nécessité de produire le rapport

Dans ces conditions, l'avis environnemental n'a pas été rendu par une entité interne disposant d'une autonomie réelle à l'égard de l'auteur de la décision attaquée.

produire l'avis du collège de médecins de l'OFII, il est impossible de s'assurer qu'il contient toutes les mentions obligatoires, qu'il a été signé par une autorité compétente, qu'il a été rendu par un

Une note en délibéré présentée par la SCI Ouizert a été enregistrée le 13 avril 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2104716 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a d’une part, annulé l’arrêté du 25 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Carantec a délivré à la SCI Lady

défavorablement connu des services de police pour des violences aggravées et psychologiques commises sur son mari, lequel a porté plainte le 10 décembre 2018, et que la fille de ce dernier a déposé deux

à titre onéreux de terrains rendus constructibles auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017.

Dans ces conditions, le refus de séjour attaqué n'a pas porté au droit de M. F au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018

faits, datés, pour lesquels elle est défavorablement connue des services de police.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire