Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier en l'absence de signature de la minute du jugement ; - le tribunal a méconnu l'autorité absolue de chose jugée attachée au jugement du 29

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Par une ordonnance n° 23BX02732 du 15 février 2024, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à M.

Par une ordonnance n° 23BX02736 du 15 février 2024, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à Mme

Par une ordonnance n° 23BX02740 du 15 février 2024, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à M.

Par une ordonnance n° 23BX02745 du 15 février 2024, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à M.

Par une ordonnance n° 2301086 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 23BX02748 du 15 février 2024, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à Mme

Par un jugement du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a jugé que Mmes E... F... et G...

Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Elles soutiennent que : - la société pétitionnaire ne peut pas se prévaloir de l'autorité de chose jugée par la cour administrative d'appel de Lyon qui concernait des refus de permis de construire ;

Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Par une ordonnance n° 23BX02748 du 15 février 2024, le juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l’État à verser à Mme

Cette délégation couvre, notamment, la matière des marchés publics et tous autres contrats passés par la commune.

Par un arrêt n° 19PA01381 du 4 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme D... contre ce jugement. 2.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 3.

Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée au regard des moyens dont le juge des référés a été saisi ; - c'est à tort que le juge des référés a considéré que la demande de