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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
de police prise est plus contraignante que la création du chenal demandée ; la création du seul chenal autorisé par l'arrêté contesté est une solution qui génère davantage de nuisances ; - cette mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03286_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A la date de l'arrêté contesté, les trois enfants résident au domicile conjugal avec leur père, et bénéficient d'une mesure d'assistance éducative, ordonnée par le juges des enfants du tribunal judiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00299_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
en France en septembre 2018 selon ses déclarations, a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département des Yvelines, en qualité de mineur non accompagné, en vertu d'une mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01093_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02584_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C réside en France depuis octobre 2013 et s'y est maintenu malgré une mesure d'éloignement prononcée le 5 juillet 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a bénéficié d’un suivi éducatif dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au cours des années 2006 et 2007 et que, depuis les faits délictueux précédemment rappelés, et excepté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01882_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
depuis le 1er juillet 2021, que l'ainé de ses enfants est atteint de troubles autistiques et reconnu comme nécessitant une scolarisation et des soins spécifiques, que ses enfants bénéficient d'une mesure
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00219_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Si, ainsi que le tribunal l'a souligné, par un jugement en assistance éducative du 1er mars 2021, le tribunal des enfants de B a renouvelé la mesure de placement de l'enfant aîné de Mme A, pendant une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03839_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dont la mère et la fratrie résident tous en France en étant de nationalité française, y a été scolarisé à partir de 2003 en primaire et jusqu'en classe de 4ème au collège ; qu'il a fait l'objet de mesures
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04878_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Après cette chute, l'enfant du requérant a été hospitalisée jusqu'au mois de mars 2022 et a, à l'issue de cette hospitalisation, fait l'objet d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00580_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A l'issue du rejet de sa demande d'asile, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté du 14 avril 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02869_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la sœur de l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative auprès de l'aide sociale à l'enfance, que désormais majeure, elle vit de manière
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02350_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, si la requérante a fait l'objet d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ordonnée le 24 septembre 2019 pour une durée de six mois, le tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'alors que le juge des enfants du tribunal pour enfants de C s'était fondé, pour prononcer, par son ordonnance du 18 octobre 2017, la mainlevée de la mesure d'assistance
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02346_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
dernières sont prises en charge par un institut médicoéducatif durant la journée, leur résidence a été fixée chez leur père en raison des difficultés d'ordre médical rencontrées par leur mère et une mesure
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00072_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03493_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l’arrêté attaqué, ses six enfants, et non cinq, comme indiqué à tort dans l’arrêté, faisaient l’objet de mesures d’assistance éducative, lesquelles prenaient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00384_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
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