mises en avant par l'employeur afin d'établir la matérialité des faits allégués à l'appui de sa demande. 6.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B, l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, l'exonération de l'obligation de reclassement de l'employeur et l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat.

A soutient que l'inspecteur du travail aurait manqué au contradictoire en ne lui communiquant pas certaines pièces fournies par l'employeur précisant l'impossibilité de le reclasser.

Aux termes du même article, dans sa rédaction en vigueur du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019 : " Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur

de l'absence de cette salariée.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des avis d'inaptitude successifs émis par le médecin du travail, l'employeur a consulté, le 11 aout 2016, les délégués en leur communiquant les conclusions

Par une décision du 1er juillet 2019, elle a été mise à pied à titre conservatoire dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire.

C, membre titulaire absent appartenant au premier collège CFTC.

Par ailleurs, si Mme C reproche au tribunal de ne pas avoir pris en compte la pièce qu'elle avait produite - une capture d'écran du site internet de l'association - démontrant, selon elle, que son employeur

B que l'un des représentants de l'employeur au conseil de discipline aurait alors dû s'abstenir de voter.

n'étant prévue, alors que l'une des employées avait déjà été victime d'un geste déplacé dans une situation comparable.

signalement mis en place par l'employeur est illégal en l'absence de déclaration ou d'autorisation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de consultation préalable

B... a tenté d’informer son employeur en lui adressant un mail relatant l’incident, envoyé le soir même à 22h55, à une adresse erronée, il est toutefois constant qu’il n’a pas avisé sans délai son employeur

Vu les autres pièces de ces deux dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

D fait valoir que la décision de mise à pied prise à son encontre par son employeur n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées

Par la décision en litige du 5 juillet 2022, la ministre a estimé que l’employeur n’avait pas pleinement satisfait à son obligation de mise en œuvre des principes généraux de prévention et a renouvelé