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1 534 résultats pour « mise en demeure non chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02319_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02320_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02321_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02322_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02323_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02324_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02325_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02327_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02328_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02329_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02330_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02331_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

ou d'omission de déclaration malgré une mise en demeure, au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; ainsi qu'il a été dit, la SCI A n'est pas fondée, à cet égard, à soutenir qu'un cas de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04065_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Le Chiffre d'affaires non réalisé sera évalué en fonction du Chiffre d'affaires réalisé sur les 12 derniers mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00218_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : - la procédure d’imposition d’office est irrégulière, dès lors d’une part, que les mises en demeure adressées le 20 février 2018 ne lui ont pas été régulièrement notifiés, la signature

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00822_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

en demeure () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'office suivie pour établir le bénéfice non commercial est irrégulière en l'absence de la mise en demeure préalable de déposer une déclaration exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en demeure qui lui a été adressée par le pôle de recouvrement Nord-DIRCOFI pour obtenir le paiement d'une somme de 206 220 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00565_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

d'affaires effectué et les réintégrations faites par la vérificatrice révèlent un chiffre d'affaires global déclaré plus important ; - elle justifie de la déductibilité des charges non admises pas le

Source officielle

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