Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
tout état de cause, pas de moyens propres pour proposer des prestations de comptabilité, de sorte que la convention de prestations de services avec la SARL Ares Développement pour la réalisation de missions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00761_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... en qualité de gérant des deux entités, pour l’exécution par cette dernière de missions d’assistance et de conseil en matière de services financiers, administratifs, informatiques et commerciaux.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle fait valoir que la procédure relative à la mise en circulation de faux billets qu'elle a menée, a généré pas moins de 80 actes de procédure, qu'elle a apporté son concours à 7 missions d'assistance
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de direction et d'exécution des travaux et n'était pas en charge de la mission de maîtrise d'œuvre d'exécution ; - M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que, pour le cas particulier des services en charge des missions d'assistance d'urgence, qui ne doivent en aucun cas être interrompues, les effectifs minimaux à garantir en cas de grève ne soient pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par une convention du 26 août 2008, elle a chargé la société M K d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de direction de l'exécution des travaux, à hauteur de 70 % de la mission d'assistance aux opérations de réception, de l'intégralité de la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination, et à hauteur
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de coûts énergétiques quasiment constants ; à titre infiniment subsidiaire, si sa responsabilité devait être retenue, elle serait fondée à appeler en garantie la société Espélia, qui a failli à sa mission
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence matérielle du juge administratif pour statuer sur la responsabilité d'un service de l'aide sociale à l'enfance en raison d'une faute commise dans une mission
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de base, d'une mission de direction de l'exécution des travaux, d'une mission visa des études d'exécution et d'une mission de conseil au maître d'ouvrage lors des opérations de réception des travaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
bottes de foin sur le camion, la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'accident de service ainsi subi doit être retenue, et ce, en dépit de l'absence de poursuites pénales du chef de groupe de la mission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
observations de l’administration ; - la procédure d’homologation du document unilatéral est irrégulière en ce que (i) les administrateurs judiciaires ayant déposé la demande d’homologation n’avaient qu’une mission
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04070_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme B... produit un devis correspondant à cette mission d’assistance à l’expertise d’un montant de 3 800 euros. Une somme totale de 5 336 euros peut être allouée à la requérante.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; en outre, en l'espèce elle n'a pas assuré de mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ; - aucun défaut de conseil ne saurait être retenu dès lors que la société Mégard Architectes n'est pas un hydrologue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
décembre 2008, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon a chargé la société Amome Conseils de la réalisation d'un programme technique détaillé en vue de la reconstruction de son hôpital local, puis d'une mission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
commune de Genas recherche la responsabilité contractuelle de la société Sotrec Ingénierie, maître d’œuvre, à raison des fautes commises dans la conception de l’ouvrage, lesquelles n’entrent pas dans la mission
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
suite, à demander que le centre hospitalier soit condamné à lui verser cette dernière somme, assortie des intérêts légaux à compter de la réception, le 10 décembre 2013, par la société en charge d'une mission
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
conseil lors de la réception des travaux ; - le groupement de la maîtrise d’œuvre, dont la société Sanaa était mandataire, était un groupement solidaire ; - la société Sanaa Ltd était investie des missions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03857_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
décembre 2008, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon a chargé la société Amome Conseils de la réalisation d'un programme technique détaillé en vue de la reconstruction de son hôpital local, puis d'une mission
Source officiellePage 4 sur 95