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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société Ferme éolienne de Tageau a déposé le 27 avril 2016 une demande d'autorisation unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de dix éoliennes et de deux postes de livraison
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de paiement, que ces tickets ne comportaient pas de numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue, et que ces relevés ne rapportaient pas la preuve de leur exhaustivité et ne permettent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le même jour, la préfète des Deux-Sèvres lui a délivré une preuve de dépôt. Les requérants ont demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de cette preuve de dépôt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les rectifications correspondantes au titre des années 2012 et 2013 ont été exposées dans une proposition de rectification modèle 2120 du 17 mars 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La demande initiale d'autorisation en litige, déposée dans le cadre du dispositif expérimental de l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévu par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
associé d'une société, de choisir le mode de preuve applicable selon qu'elle décide de recourir, ou non, à la qualification de maître de l'affaire, aboutissant à un traitement différencié des contribuables
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ces indications présentent de façon suffisante les modalités prévues pour établir les capacités financières de la société Rouans Energies.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, qui a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en matière de revenus d'origine indéterminée, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition correspondantes. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
29 août 2024
S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne l’absence de précision dans le porter à connaissance du modèle d’éolienne retenu : 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il détaille les résultats des nouvelles modélisations techniques des réserves concernées, réalisées à partir des modèles établis par le BRGM en fonction des points de remplissage supprimés ou créés et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'arrêté d'autorisation aurait dû être assorti d'un bridage nocturne en faveur des chauve-souris conforme à celui proposé dans l'étude d'impact ; - l'arrêt du parc toute l'année en journée, tel que prévu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. / Cette
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, Cayzeele, n° 138536, qui ne limite pas les critères de différentiation des situations au seul volume des déchets, et rien n’interdit de calculer le montant de la redevance en fonction notamment du mode
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elles soutiennent que : - le refus d'autorisation d'exploiter attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il est fondé sur un motif non prévu par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
www.signal.conso.gouv.fr à propos d'un autre modèle de la même marque, le modèle " Barooder ", les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Pour annuler les décisions contestées, et après avoir relevé que n'était pas fondé leur unique motif selon lequel les projets étaient de nature à entraîner une densification de la population, les premiers
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
atténué par le renforcement des plantations prévu par la société pétitionnaire.
Source officiellePage 4 sur 93