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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21974_20240722
22 juillet 2024
apportée, ni le fait que les changements apportés au projet avaient pour effet d'en modifier la nature ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
Quant à la modification du délai d'instruction du permis : 13.
2ème Chambre
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
local d’urbanisme est illégale ; la modification de l’article UB 5.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme ne s’inscrit pas dans le cadre des objectifs poursuivis par la modification simplifiée n°
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
C par la maire de Mont-Saint-Aignan avaient été annulées par le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 novembre 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
Par un arrêté en date du 22 mai 2018 portant sur le projet CERS, le préfet de l'Aude a fixé des prescriptions complémentaires.
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
Par suite, et alors même que cette modification, qui ne constitue pas une modification purement matérielle du document, ne bouleverserait pas l'économie générale du plan local d'urbanisme adopté, le GAEC
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
E, bénéficiaire de l'autorisation, indiquant qu'il a procédé à cet affichage à compter du 7 février 2020 et que depuis lors il est passé régulièrement devant la maison pour s'assurer de son maintien.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
La société Goppion a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 85 265,02 euros à compter du 12 mai 2017, date attestée de réception de sa demande de paiement de la facture n° 16111
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé et respecter les règles d'urbanisme en vigueur à la date de son octroi. 6.
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Belles vues de Punta d’Oro a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté en date du 5 décembre 2018
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
Le même a ne s'applique pas () aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". 10.
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
Par une délibération du 7 octobre 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé la modification no 1 de ce plan. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
de Saône-et-Loire ayant rejeté sa demande tendant à la mise en conformité de son temps de travail hebdomadaire avec la quotité indiquée sur son contrat et au règlement des heures supplémentaires non payées
3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
Par une ordonnance en date du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
de l'immeuble type concerné par cette modification, de tels moyens qui ne critiquent pas la régularité du jugement, sont inopérants.
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
C ne l'a pas avertie au préalable des modifications apportées à l'installation de production d'énergie ; - ces modifications ont conduit à une augmentation de puissance de l'installation ; - les arrêtés
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Sur l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 février 2025 : Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations,
DCA_20MA04721_20221205
5 décembre 2022
2020, 18 décembre 2020 et 20 mai 2021, la SARL Cico Carrière, représentée par Me Pennaforte, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia en date
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