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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des dispositions de l’article 12 des dispositions générales du règlement du PLU n’est pas fondée ; - la substitution de motif sollicitée en cause d’appel par la commune tirée de la méconnaissance des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La modification de la toiture du bâtiment abritant le garage, le point de vente et la cave-atelier nécessite la présentation d'un nouveau projet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le projet étant situé en zone IINAY du POS remis en vigueur, il ne pourrait être accepté que sous réserve d'une modification de ce document d'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / () ". 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : S'agissant de l'existence de la décision de suppression des menus de substitution : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme C relève appel du jugement n° 1902403, 1902404 du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir procédé à la substitution de la majoration de 40 % en cas de manquement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
société La Place Gambetta a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la modification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ou dans la gestion des autres lots ayant dû faire l'objet d'un marché de substitution.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
à une telle substitution ; - les dépenses litigieuses concernent des travaux visant à remettre en état le gros œuvre, sans modification ou installation d'éléments nouveaux, lesquels ont la nature de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne l'application de la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts par voie de substitution de base légale : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges et la substitution de base légale : 4. En premier lieu, pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le plan local d’urbanisme intercommunal du Boulonnais approuvé le 6 avril 2017 aurait été modifié ou révisé postérieurement à la publication de la loi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le plan local d’urbanisme intercommunal du Boulonnais approuvé le 6 avril 2017 aurait été modifié ou révisé postérieurement à la publication de la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La présence de sous-sols et/ou la nécessité de procéder à des excavations est de nature à modifier les écoulements superficiels et souterrains.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la demande de substitution de motifs présentée par la commune ne pourra être accueillie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le 29 janvier 2020 le marché de substitution a fait l'objet d'une décision de réception avec et sous réserves de travaux énumérés et dont le délai d'exécution a été fixé
Source officiellePage 4 sur 44