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8ème chambre

DCA_24PA02003_20260224

24 février 2026

lors qu’elle a été prise sur la base d’une clause de remise illégale qui méconnaît les dispositions des articles L. 162-17-4 et R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale et il appartenait au CEPS de modifier

Juge des référés

DCA_26VE00717_20260410

10 avril 2026

anonyme (SA) Brenntag a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le maire de Houilles a préempté, au prix d’un euro symbolique, les parcelles

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

28 novembre 2022

Par suite, la société requérante n'établit pas que cette modification aurait impliqué pour elle un supplément de moyens ou de délais. 24.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03575_20230601

1 juin 2023

Les requérants soutiennent que son occupation effective à des fins d'hébergement par le foyer Charles Frey établit qu'il était, avant la réalisation des travaux, déjà affecté à un usage d'habitation.

4ème chambre

DCA_22TL22000_20250130

30 janvier 2025

Par huit avenants consécutifs, elle a été maintenue en fonction jusqu'au 28 février 2020.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01562_20260312

12 mars 2026

Ils font valoir que : – seules les stipulations contractuelles devaient être appliquées, alors que le contrat n’a pas été suspendu en 2020 ni exécuté partiellement ; – subsidiairement, la réclamation

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

17 avril 2026

Toutefois, ainsi que l’a jugé à juste titre le tribunal, la société a tardé à solliciter ces entreprises, moins de six jours, avant le début de la deuxième sous-période, telle que modifiée par l’avenant

9ème Chambre

DCA_22PA03719_20231020

20 octobre 2023

des formations, ces modifications revêtant un caractère substantiel.

6ème Chambre

DCA_20PA03652_20221206

6 décembre 2022

S'agissant de la modification des ventilations : 5.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

29 juin 2022

décidées par le maître d'ouvrage ; l'article 4 de l'avenant n° 3 prévoit en outre une renonciation à toute demande indemnitaire supplémentaire ; - la demande tenant aux modifications de programme ou

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02783_20260209

9 février 2026

Cet avenant n° 2 a été conclu le 21 janvier 2021 par les parties. M. B... et M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02961_20231201

1 décembre 2023

Par un avenant du 19 mai 2020, il a notifié à la communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais une augmentation du coût de sa prestation pour un montant de 119 756,21 euros.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02570_20240611

11 juin 2024

A la suite de plusieurs avenants, dont le dernier a été signé en août 2017, la durée des travaux a été portée à six ans et le montant du marché de maîtrise d'œuvre à 713 208 euros.

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

9 décembre 2025

Toutefois, selon ses stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté, cet avenant n’a ni pour objet ni pour effet de modifier la durée de la convention du 21 mai 1989, fixée à 30 ans.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02779_20241031

31 octobre 2024

du seul mauvais vouloir de la société Lumilec ; - les travaux n'étaient pas achevés au 26 novembre 2018, la société Lumilec ayant indûment subordonné la poursuite des travaux à la signature d'un avenant

8ème chambre

DCA_22PA04005_20231229

29 décembre 2023

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02374_20231211

11 décembre 2023

à la concession", à savoir l'avenant n° 1 à la concession de plage naturelle liant l'Etat à la commune.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01728_20240620

20 juin 2024

Les parties n'ayant pas conclu d'avenants au titre des prestations supplémentaires en litige, la rémunération stipulée dans le contrat initial, telle que précisée par l'avenant n° 1, pouvait, contrairement