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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01373_20251125
25 novembre 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où (…) la prestation de services est effectuée (…). / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03863_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SA Machina ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_24NT00910_20250211
11 février 2025
famille allaient vivre lorsqu'ils arriveraient en France et au moment du dépôt de sa demande, ses proches n'étaient pas encore sur le territoire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01297_20221205
5 décembre 2022
Il y a donc lieu d'écarter le moyen. 4. D'autre part, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
formation professionnelle au sens du code du travail dès lors qu'elles ont des visées thérapeutiques et auraient dû, en conséquence, s'adresser exclusivement à des professionnels de santé ; - les moyens
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'avant même de débuter la vérification de comptabilité à laquelle il envisageait de soumettre l'activité individuelle exercée par M.
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
En outre, l’article 1 du contrat stipule « qu’aucune activité professionnelle et/ou commerciale ne peut être exercée à partir des places de port attribuées en garantie d’usage ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, Mme A...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02611_20241031
31 octobre 2024
son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
La ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés.
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
. / L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. / (…) / Le taux du prélèvement est fixé : / (…) / A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier.
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
Par suite, le moyen avancé doit être écarté. 4.
DCA_21MA04718_20221020
20 octobre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21MA04719_20221020
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
à faire cette sortie en se soustrayant sciemment à la surveillance établie malgré l'interdiction de sa mère et des tentatives de dissuasion de ses camarades d'internat ; Mme D, qui avait 17 ans au moment
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
Il soutient que la requête est irrecevable et qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.
1ère chambre
DCA_22PA01457_20230110
10 janvier 2023
ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ; () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01636_20250709
9 juillet 2025
E... a été recruté en qualité d’infirmier le 1er avril 2014, pour une durée indéterminée, par l’association A Ka Manman, qui exerce une activité d’hébergement médicalisé pour personnes âgées.
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