au titre des années 2014 à 2016, ainsi que le montant du déficit imputé sur leur revenu global, réintégré dans leur revenu imposable de l'année 2015 un bénéfice non commercial non déclaré et remis en cause

de ses primes et indemnités au prorata de la durée effective du service à 50 % et, d'autre part, de condamner la commune de Néac à lui verser le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et

000 euros HT, en application de l'article 2 de l'acte d'engagement. 8.

irrecevable ; - les scooters dont elle demande l’indemnisation ont été dégradés ou volés lors des manifestations de « gilets jaunes » des 24 novembre 2018 et 5 janvier 2019, ce qui est de nature à engager

B fait valoir que le montant de l'astreinte prononcée à son encontre est excessif eu égard à la précarité de sa situation financière.

de réinvestissement, n'étaient pas applicables et le non-respect de l'engagement de réinvestissement ne pouvait entraîner la déchéance du report d'imposition de la plus-value d'apport qu'ils ont réalisée

D avait, dès l'origine, l'intention d'engager le projet immobilier en cause en son nom et pour son compte, la constitution de la SCI C n'étant intervenue qu'après la signature de la promesse de vente et

d'euros, ni d'ailleurs que ce montant procédait d'une sous-estimation de sa valeur.

d'une priorité sur les vélos ; les rémunérations versées par les tour-opérateurs correspondent au nombre de jours au cours desquels les vélos ont effectivement été mis à disposition des voyageurs et non

initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. / Le titulaire a droit

la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par Loire Forez Agglomération : 2.

supérieur à ce dernier montant.

70 985 euros et, d'autre part, par une avance remboursable d'un montant de 70 985 euros.

Des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus ont été mises en recouvrement à leur nom le 31 janvier 2020.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

termes mêmes du jugement, d'une part, que le tribunal n'a pas avancé que le vérificateur n'avait aucune obligation d'engager un débat oral et contradictoire, mais qu'il n'avait pas à engager un tel débat

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : " 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : " 1.

Le montant maximum annuel de ce marché était de 29 000 euros HT, sans prix minimum, et sa durée était d'un an, reconductible tacitement deux fois.