que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

comparables retenus, 16 concernent des obligations dont le nominal est supérieur à 170 millions d’euros.

était d'un montant supérieur à cent euros.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

de 47,1 millions d'euros ; le 22 mars, la SARL Imom International a souscrit à l'augmentation de capital de Plastiform's pour le montant de 43,7 millions d'euros par compensation avec sa créance en compte

relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes (…) toutes créances

de la nouvelle prescription aux créances en cours pourvu que le délai de prescription ne soit pas supérieur à dix ans. 11.

, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les discordances entre les montants des créances ressortant de la comptabilité de la société, et ceux qui ont été repris dans le logiciel Riskcalc, tiennent

Estimant que les montants versés au titre de cette indemnité étaient inférieurs à ceux auxquels elle avait droit, Mme C... épouse B... a, par un courrier du 7 mars 2022, sollicité la révision de ces montants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'enseignement supérieur de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers (ESSCA) a demandé au tribunal administratif

relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes (…) toutes créances

B, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1981 et 2005 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

A, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1980 et 2012 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

A, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1984 et 2009 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

sa créance ; le bien constituant le seul actif de la SCI Delta Promotion a été cédé le 6 novembre 2015 et le bien immobilisé à l'actif de la SCI Elco Apt pour un montant de 1 050 000 euros au titre de

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

A l'appui de cette opération, l'appelante a produit une facture émise le 19 juillet 2007 par la SCASO faisant état d'un montant total de 95 316,82 euros, ventilé entre un montant de 56 595,96 euros qualifié