et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.

à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois

l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. 5.

Cette seule circonstance ne saurait à elle seule établir une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel d’admission au séjour en qualité de salarié.

de sa situation personnelle ; - l'article 3 de l'accord franco-algérien n'exige pas, pour la délivrance d'un titre de séjour " salarié ", de visa supérieur à trois mois ; - le préfet a méconnu l'article

Ainsi, et alors que le préfet n'était pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, l'arrêté est suffisamment motivé.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une contradiction entre ses motifs ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé le jugement attaqué ; - le motif sur lequel se fonde l'arrêté en litige est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; -

En deuxième lieu, l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Aisne a refusé de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " au motif notamment que le contrat de travail

de sa situation personnelle.

Par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation doit être écarté. 5.