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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
Dans ces conditions, le nouveau motif tiré de l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme au regard des travaux nécessaires pour assurer la desserte du projet par le réseau
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans ses réponses aux moyens tirés la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'exception d'illégalité
DCA_22BX00330_20220512
12 mai 2022
ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de
4ème chambre
DCA_24PA04886_20260108
8 janvier 2026
Elle est, par suite, suffisamment motivée.
Juge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
initiale de l’arrêté de refus, ne sauraient légalement justifier a posteriori la décision attaquée, la substitution de motifs étant strictement encadrée et ne pouvant pallier une motivation initiale insuffisante
6ème chambre
DCA_21VE03036_20220422
22 avril 2022
Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, de rejeter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02389_20250211
11 février 2025
et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande, notamment à celui tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée.
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
ils ont également requalifié le motif de refus qu'elle avait invoqué ; elle invoquait l'absence d'une étude d'impact actualisée et le tribunal a répondu sur le motif tiré de l'absence d'une nouvelle étude
9ème Chambre
DCA_21PA05134_20220816
16 août 2022
se trouve suffisamment motivée. 5.
3ème Chambre
DCA_23VE00652_20250626
26 juin 2025
, à la nécessité de maintenir un effectif strictement nécessaire pour l'accomplissement des missions incombant à l'administration pénitentiaire ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que
3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
D'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire ne nécessite pas de motivation spécifique lorsque, comme en l'espèce, elle assortie une décision de refus de séjour.
DCA_22PA04923_20230621
8ème chambre
DCA_24PA03743_20260224
24 février 2026
Le 16 juin 2020, il a été licencié pour faute grave pour harcèlement sur les autres salariés, avant d’être réintégré à compter de la réception du courrier du 26 octobre 2020, au motif du non-respect de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01451_20231024
24 octobre 2023
Par conséquent, même si elle ne fait pas mention de la présence de son fils mineur en Italie, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01389_20250206
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
DCA_24BX01440_20250206
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
nouveau en appel et, par suite, irrecevable et, en tout état de cause, non fondé ; - l'interprétation que les appelants donnent de la décision de renvoi et de ses motifs est erronée, dès lors que, en
4ème Chambre
DCA_23VE02006_20251021
21 octobre 2025
Ce motif de rejet est donc illégal.
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