Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Contrairement aux affirmations des époux D..., le délai de la cristallisation des moyens prévus par ces dispositions, qui peut le cas échéant trouver application en appel, ne commence à courir, non pas

juillet 2012 et 19 mars 2024 portant permis de construire et permis de construire modificatif.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la pathologie dont souffre M.

En premier lieu et contrairement à ce que soutient la commune de Montpon-Ménéstérol, il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent arrêt que M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; la mesure de régularisation place l'administration en situation de compétence liée pour délivrer un permis de construire modificatif lorsque celui-ci

Il soutient que : - le requérant ne dispose pas d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M.

Elle soutient que : en concluant en appel à ce que sa responsabilité soit minorée de moitié, la commune reconnaît, par aveu judiciaire, le principe de sa responsabilité dans la survenance des désordres

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement, qui a annulé l'arrêté en litige après avoir écarté les moyens dirigés contre l'un des motifs fondant le refus de permis de construire, est irrégulier ; - les autres

Sur le cadre juridique applicable à l'appel dirigé contre un jugement ayant prononcé l'annulation partielle d'un permis de construire : 2.

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet évolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A à l'encontre de cette décision.

, dont il n'est pas soutenu qu'elle aurait été rejetée ou laissée sans réponse par le comptable public.

La partie appelante se borne à reprendre en appel, sans argumentation nouvelle, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire, au regard des différents plans successivement produits

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les autres motifs de refus opposés à sa demande de permis de construire sont illégaux

Par la voie de l'appel incident, la commune d'Antibes demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser ces sommes.

Elle soutient que le projet litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui a commis une erreur de droit à cet égard.

D et Mme D épouse F, ne sont donc pas fondés à soutenir que le jugement attaqué, en tant qu'il a fait droit au déféré préfectoral dirigé contre ce permis de construire, est irrégulier faute pour le tribunal