CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre

DCA_22PA04087_20230104

4 janvier 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02791_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00362_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_24PA05081_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03918_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00791_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01875_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03071_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA04084_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01583_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02782_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02435_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, de permettre au président de la formation de jugement d'une juridiction relevant de l'ordre administratif de recourir pour la tenue des audiences à des moyens

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01190_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03387_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. () ". 17.M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01538_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par suite, ce moyen doit être écarté. 9.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02015_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01025_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23750_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02993_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01772_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle

426 résultats pour « moyens de télécommunication »