de ceux de la psychiatre qui le suit à l'hôpital Sainte-Anne à Paris, dont le certificat du 29 novembre 2022, que si un tel traitement a été pratiqué à partir d'août 2019 jusqu'en janvier 2020, lors des

Ces soins resteront nécessaires de façon prolongée ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé son licenciement pour motif économique

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé son licenciement pour motif économique

A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé son licenciement pour motif économique

Mme A B, qui indique avoir ressenti le 14 mars 2020 les premiers symptômes de la maladie à coronavirus 2019 (covid-19), a été hospitalisée à compter du 22 mars 2020 à l'hôpital Tenon à Paris.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Troalen ; -les conclusions de M.

par le collège de médecins de l'OFII, aux moyens invoqués devant lui. 4.

dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse où le licenciement serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé son licenciement pour motif économique

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

B C et de rechercher si des désordres psychologiques ou physiques sont établis, d'en préciser les causes et d'indiquer les personnes qui en sont responsables en fournissant également les éléments nécessaires

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’une part, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la

dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse où le licenciement serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Chabert, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.