CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
En second lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande introduite par Mme Maselli a été enregistrée le 16 mai 2022 et communiquée au défendeur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03715_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
DCA_23BX00995_20241114
14 novembre 2024
de son choix, le syndicat mixte du conservatoire départemental qui n'a pas défendu devant la cour, n'a pas justifié avoir adressé par écrit à M.
3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
G dans ses écritures, ni aucun autre document, ne mentionne le nom de ce dernier. Par suite, les conclusions présentées en leur nom en première instance n'étaient pas recevables. 5.
2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
C ayant agi en première instance, en son nom et pour son compte, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification de sa qualité de mandataire du groupement conjoint ne saurait, en tout état de cause
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
de première instance à l’encontre des autres défendeurs sont irrecevables.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
avant la clôture de l'instruction ou si le juge, ayant décidé de rouvrir l'instruction, quel qu'en soit le motif, doit tenir compte d'un mémoire du défendeur produit avant la nouvelle date de clôture.
4ème chambre
DCA_21PA02301_20220607
7 juin 2022
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
du bâtiment et aux autres défendeur son ordonnance, l'expertise devant avoir lieu en présence de ces défendeurs. 4.
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
Il n'a pas non plus suivi une formation complémentaire en 2018 avant de repasser, après qu'il ait saisi le Défenseur des droits, cet examen qu'il n'a pas réussi, le 27 février 2018. Toutefois si M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
de se défendre utilement et de justifier de l'accomplissement régulier des formalités d'affichage ; - la notification du recours n'a pas été délivrée au nom de l'association requérante en première
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01157_20230419
19 avril 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02697_20230207
7 février 2023
Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et
DCA_23BX00678_20240201
1 février 2024
DCA_21MA04469_20221027
27 octobre 2022
6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires
1ère chambre
DCA_22PA03141_20230601
1 juin 2023
opposée par le défendeur, le requérant demeure recevable à justifier, pour la première fois en appel, de cet intérêt. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ". 3.De manière générale, il
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - ses conclusions d'appel sont recevables, quand bien même elle n'avait pas défendu en première instance ; - ses moyens sont sérieux et de nature à justifier le sursis sur le fondement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
La requête indique les nom et domicile des parties () ". 6.
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