des stipulations de l’article 19 de cette convention fiscale ; l’existence d’un statut fiscal du résident non-habituel au Portugal ne fait pas obstacle à l’application de la convention fiscale ; - selon

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme A G, agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de son père M.

Les préjudices allégués par la requérante ne peuvent dès lors être regardés comme la conséquence directe du vice de défaut de motivation qui entachait la décision implicite illégale.

de ses préjudices.

et à un préjudice professionnel.

C devant le tribunal administratif de Pau. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que le préjudice qui résulterait de l'absence d'affiliation de M.

juges ne pouvaient allouer une indemnité au titre de préjudice d'impréparation en lien avec le défaut d'information à M.

1 000 euros, avant application du taux de perte de chance, et l'indemnisation de 500 euros allouée par le tribunal à ce titre doit être revue à la baisse ; - la demande d'indemnisation d'un préjudice

subis sur le fondement de la responsabilité de l'Etat pour faute ; - il maintient ses demandes telles qu'elles étaient présentées devant les premiers juges, à savoir une indemnité compensatrice du préjudice

F sera calculée sur la base de 10 000 euros pour le préjudice d'affection et 25 000 euros pour le préjudice d'accompagnement, avant application du taux de perte de chance ; le tribunal a statué ultra

un préjudice de jouissance et 2 080 euros au titre du préjudice moral qu’il estime avoir subis durant la période d’hébergement d’un mineur non accompagné de nationalité guinéenne.

aux intéressés, et d'autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent, sous certaines conditions, de l'application d'une

aux intéressés, et d'autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent, sous certaines conditions, de l'application d'une

aux intéressés, et d'autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent, sous certaines conditions, de l'application d'une

causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

de jouissance et du préjudice moral qu’ils estiment avoir subis, et, enfin, de mettre à la charge de cette même commune une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du

fautif et non d'une faute de la sage-femme qui a pratiqué l'accouchement ; - le préjudice subi par C peut être estimé à la somme provisionnelle de 350 000 euros et celui de Mme A F, sa mère, à la somme

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 7.

qu'elle estime avoir subi du fait de la non restitution de la carte grise de son véhicule automobile confisquée le 6 février 2024 pour défaut de contrôle technique en cours de validité et non restituée

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant à ce titre, après application du taux de perte de chance de 92 %, la somme de 7 360 euros.