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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02296_20250506
6 mai 2025
expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées si leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
pas comme un équipement propre à son projet de construction, mais comme une extension de ce réseau, qui aurait dû être financée, à hauteur de 60 %, par la commune de Montigny-lès-Metz, les 40 % restant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
Il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que, lorsqu'une commune n'a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, il appartient au
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01916_20250120
20 janvier 2025
de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus () ".
4ème chambre
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
Une réalisation de la plateforme en période favorable non pluvieuse est recommandée " et de la nécessité de proscrire " autant que faire se peut, de faire manœuvrer des engins sur la plateforme décapée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
de la tranche ferme du marché portant sur la réalisation des bâtiments n°7 et n°9 et de la tranche optionnelle prévoyant la construction du bâtiment n°8 et, pour le second, conduit à une réception partielle
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
Crespian et déclarant non réalisable la construction d’une maison d’habitation sur chaque parcelle issue de la décision de non-opposition à déclaration préalable de division du terrain en vue de construire
DCA_22TL00640_20230323
23 mars 2023
En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
d’une question d’exécution du permis de construire et non de légalité de celui-ci ; - s’agissant d’un mur de plateforme, cette construction n’a pu en tout état de cause méconnaître l’article UC 4 du
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
Elle soutient que : - l'avis de la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pris en compte la demande telle qu'elle était formulée
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
En troisième lieu, il ressort également des pièces du dossier que la parcelle AE n° 304 est un terrain non bâti, à 60 mètres de la place du marché, et a vocation à accueillir la réalisation d'un lot de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
de logements sociaux durant la période triennale 2017-2019 et fixant à 200 % le taux de majoration du prélèvement fiscal prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, cela
DCA_22MA01646_20230202
2 février 2023
d’annexes de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ».
DCA_22NC00353_20241024
24 octobre 2024
C un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section OD n° 183 située sur le territoire de la commune
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
avis prévus au I de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02846_20250311
11 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
de l'Etat pour la construction de deux maisons d'habitation sur la parcelle B546 située chaussée Brunehaut et l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel ce maire a, au nom de l'Etat, retiré sa décision implicite
DCA_22NC01649_20231114
14 novembre 2023
Par une décision du 14 novembre 2019, le maire de la commune a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable cette opération.
1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
la réalisation de la maison projetée.
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