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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00001_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne constitue pas une décision refusant sa réintégration mais se borne à placer l'intéressée dans une position régulière dans l'attente de sa réintégration effective
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02255_20240126
26 janvier 2024
L'administration a réintégré dans les revenus perçus par M.
Juge des référés
ORCA_23VE01265_20251006
6 octobre 2025
Par un jugement n° 2004319 du 14 avril 2023, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l’annulation des décisions portant refus de réintégration effective
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
Il a sollicité, sans succès, sa réintégration à l’expiration de ce congé.
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
A doit être regardé comme ayant sollicité sa réintégration dans les services de la collectivité de Corse à tout le moins à compter du 31 août 2021, de façon non sérieusement contestable, date à laquelle
3ème Chambre
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
; - le refus de réintégration n'était pas motivé ; - ce refus de la réintégrer constitue une faute de La Poste, la contraignant à vivre du revenu de solidarité active et à faire valoir ses droits
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20230627
27 juin 2023
l'intéressé doit être réintégré sur un emploi identique ou équivalent.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
seulement à sa réintégration effective, mais également à sa réintégration juridique ; - en tout état de cause, en sa qualité de simple stagiaire, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01344_20251017
17 octobre 2025
Le 14 octobre 2016, les repas qu’elle avait préparés ont dû être jetés en raison du non-respect des protocoles de température ainsi que des règles de traçabilité.
5ème chambre
DCA_20VE00800_20260416
16 avril 2026
Par un jugement n° 1705730 du 13 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune de Montreuil de réintégrer M.
1ère chambre
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce que les premiers juges n'ont pas explicité la raison de la réintégration dans les seules dépenses du compte de campagne, et non
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
de refus de réintégration antérieures ne préjudicient plus à ce fonctionnaire au-delà de la date d'effet de la réintégration proposée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01478_20231107
7 novembre 2023
B dans une position régulière et de le réintégrer effectivement, une telle circonstance faisait obstacle à ce que cette réintégration puisse revêtir, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une
DCA_23PA03349_20231222
DCA_24TL02299_20260416
La société a contesté la réintégration dans son bénéfice imposable de la somme de 162 633 euros au titre de l’exercice 2017.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
Ayant sollicité sa réintégration à compter du 15 octobre 2012, Mme B a été maintenue d'office en disponibilité avant d'être réintégrée, le 14 février 2015, sur un poste de chargée de mission au sein de
4ème chambre
DCA_22TL21788_20241121
21 novembre 2024
A de cet avis et de sa décision de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2020. M.
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
de non-recevoir a été soulevée à bon droit.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour non-exécution du jugement n° 1900004 du 9 juin 2020 : 6.
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.
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