du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des taxis (n°2219) en tant que

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le 21 septembre 2017, l'association Préface a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a abouti à la signature, le 24 novembre 2017, d'un accord collectif portant sur le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ou non prévus au PSE, en vue d'éviter autant que de possible ce licenciement.

portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 22 décembre 2025, 18 février 2026, et par un mémoire du 5 mars 2026, non communiqué, M. V..., M.

avec les textes sur l'horaire collectif, devant être mis en œuvre sur la base d'une appréciation objective de la situation, aucune sanction pour non-respect de l'horaire collectif n'étant prévue, seule

de la procédure prévue par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et du non-respect des procédures en cas de fin de contrat d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale.

de conciliation prévue par ces conventions n'avait pas été mise en œuvre par l'employeur préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement ; - les autres moyens soulevés par M.

la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 et 30 mai 2025, Mme D..., Mme I..., Mme C... F..., M.

la convention. 5.

non-respect par l'employeur des clauses de la convention.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.