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2 026 résultats pour « non transmission au greffe de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04256_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, S. ALe président, B. EVENLa greffière, C.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02739_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par décision du 7 mars 2025, la présidente de la cour a autorisé l'occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00047_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L'article R. 771-10 du code de justice administrative, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, dispose que : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00358_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, P. Moya Le président, V-M. Picard La greffière, A.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00608_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00446_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si le collège de médecins de l'OFII s'est prononcé avant, et non après conformément à l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la transmission du second certificat

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01678_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A, qui produit la décision attaquée comportant 4 pages, cette 4ème page étant le bordereau de transmission de l'avis du collège des médecins de l'OFII et non l'avis lui-même, conteste sans être contredit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03768_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

de sa mère alléguée alors que les règles de dévolution du nom de famille en vigueur en Somalie prévoient la transmission des prénoms des père et grand-père de l'enfant et, d'autre part, qu'il est douteux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02650_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2024. La rapporteure, A.-S. SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, F.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01386_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00841_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une proposition de rectification du même jour, le résultat de la société a été imposé à l’impôt sur le revenu au nom de M. et Mme B....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01325_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

En application de l'article LO 771-1 du code de justice administrative : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01316_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'enquête transfusionnelle réalisée par l'EFS que M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02118_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par un troisième jugement n° 1800858 du 7 février 2022, rendu après la transmission par le préfet d'un nouvel arrêté pris le 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé les arrêtés du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'une décision tacite de non-opposition, si elle a transmis au préfet la déclaration préalable faite par le pétitionnaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05287_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société en nom collectif Opus Investissements est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01889_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par décision du 10 février 2025, la présidente de la cour a autorisé l'occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle

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