CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, S. ALe président, B. EVENLa greffière, C.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
Par décision du 7 mars 2025, la présidente de la cour a autorisé l'occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
L'article R. 771-10 du code de justice administrative, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, dispose que : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00358_20260312
12 mars 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, P. Moya Le président, V-M. Picard La greffière, A.
3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code.
Juge des référés
ORCA_25DA00446_20250708
8 juillet 2025
Si le collège de médecins de l'OFII s'est prononcé avant, et non après conformément à l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la transmission du second certificat
5ème Chambre
DCA_23PA01678_20231110
10 novembre 2023
A, qui produit la décision attaquée comportant 4 pages, cette 4ème page étant le bordereau de transmission de l'avis du collège des médecins de l'OFII et non l'avis lui-même, conteste sans être contredit
6ème chambre
DCA_23NT03768_20241203
3 décembre 2024
de sa mère alléguée alors que les règles de dévolution du nom de famille en vigueur en Somalie prévoient la transmission des prénoms des père et grand-père de l'enfant et, d'autre part, qu'il est douteux
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2024. La rapporteure, A.-S. SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, F.
ORCA_24VE01386_20250918
18 septembre 2025
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
Par une proposition de rectification du même jour, le résultat de la société a été imposé à l’impôt sur le revenu au nom de M. et Mme B....
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
En application de l'article LO 771-1 du code de justice administrative : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DCA_22NC01316_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00726_20240404
4 avril 2024
Il résulte de l'enquête transfusionnelle réalisée par l'EFS que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02118_20240412
12 avril 2024
Par un troisième jugement n° 1800858 du 7 février 2022, rendu après la transmission par le préfet d'un nouvel arrêté pris le 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé les arrêtés du
4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'une décision tacite de non-opposition, si elle a transmis au préfet la déclaration préalable faite par le pétitionnaire
1ère chambre
DCA_25PA05287_20260423
23 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société en nom collectif Opus Investissements est rejetée.
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
Par décision du 10 février 2025, la présidente de la cour a autorisé l'occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Page 4 sur 102