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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
habitation, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire alors applicable, que le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectifs sur une année civile aurait eu pour effet de faire à nouveau
8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
au titre de l'aide médicale, à hauteur de 25 %, et enfin, les mutuelles régies par la loi du pays n° 2013-4 du 7 juin 2013 portant statut de la mutualité en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de leur accord
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la cour que ce mémoire et les pièces qui y étaient jointes ne comportaient pas d’éléments nouveaux utiles au règlement
2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
de la programmation sur le projet de résidence intergénérationnelle, et que la commune n'avait pas engagé la révision de son plan local d'urbanisme durant la période 2017-2019 afin de mobiliser de nouveaux
5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
Par un jugement n° 2105230 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la zone 1AUB dispose que
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
cour est, au titre de son office de juge de plein contentieux, tenue de prendre en considération les évolutions législatives et règlementaires intervenues à la date à laquelle elle se prononcera à nouveau
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
de l’article 10 du même règlement applicable à la zone AU régissant les hauteurs des constructions ; - cet arrêté méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 13 du règlement applicable
DCA_23NT01989_20250610
10 juin 2025
; - l'autorisation méconnait les dispositions de l'article 8.2 du règlement du PLUi relatif à la régulation et la rétention des eaux pluviales ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'échelon,
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
L'article 1er du chapitre 2 du titre 2 du règlement du plan de prévention des risques litigieux, relatif aux règles applicables aux constructions existantes en zone rouge, dispose que sont interdits, au
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
d'implantation en limite des voies et places ; l'article U10 dès lors que le projet ne s'intègre pas à son environnement et au motif de l'atteinte aux règles régissant les toitures ; l'article
DCA_21TL02387_20231221
DCA_21VE00251_20221215
15 décembre 2022
réalisés dans le prolongement de l'existant et en conformité avec les autres règles du plan local d'urbanisme, est en rapport direct avec l'objet de ce plan, qui a vocation à régir l'occupation des sols
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
Ce règlement définit les règles générales d’organisation du comité ».
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
A que l'opération menée constituait un transfert illicite de déchets sur le fondement de différent règlements communautaires et qu'en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 1013/1006 du 14 juin
DCA_22LY02265_20240924
24 septembre 2024
Il ressort d'une lecture combinée des dispositions précitées que si le règlement du PLUi-H du Haut-Chablais a entendu régir, dans l'implantation des constructions, les voies privées ouvertes à la circulation
DCA_19VE01277_20220421
21 avril 2022
DCA_23TL00223_20250320
20 mars 2025
Après le dépôt, le 8 juin 2022, d'un nouveau dossier présenté par M.
6ème Chambre
DCA_23PA03222_20251107
7 novembre 2025
S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère
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