A ne présente pas le caractère non sérieusement contestable mentionné à l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Medilys a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

pas de la réalité du préjudice allégué dans le cadre de cette dernière demande ; - il n'existe aucun lien de causalité entre la nullité du contrat et la non-exécution de celui-ci de sorte qu'il n'existe

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; - l'avis de réception du pli en litige, s'il comporte la mention " pli avisé non réclamé ", n'indique pas la date de sa vaine présentation et il appartenait dès lors à l'administration d'apporter

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Sa demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles était donc recevable et la fin de non-recevoir opposée par la commune ne peut qu’être écartée.

Il résulte toutefois de l'instruction que cet avis de mise en recouvrement a dû être annulé en raison, non d'une irrégularité affectant la procédure d'imposition, mais d'un vice de forme, consistant en

Procédure devant la Cour : I.

de nuit.

En compensation de ce remplacement de nuit, le centre communal d'action sociale de Cugnaux rémunère chaque nuit travaillée par un forfait de 5 heures de travail complémentaires non majorées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle la directrice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle la

Mme C, qui exerçait ses fonctions de correspondante de nuit dans l'agglomération rennaise, a alors fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique, au même titre que huit autres de ses

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Collan a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vezinnes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de