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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la nullité du marché public n° 99 000

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01359_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Le financement de l'opération a donné lieu à l'établissement d'un contrat de crédit-bail conclu le 15 juin 2012 entre la société Nogent musée et la société BATIMAP.

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00076_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

public et aux intérêts que les requérants entendent défendre ; la construction des deux bâtiments projetés par l’agence régionale de santé emportera des effets irréversibles ; la décision litigieuse nuit

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01692_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

E a conclu un bail à ferme pour plusieurs parcelles situées à Pédernec (Côtes d'Armor), d'une surface totale de 10 hectares 17 ares et 62 centiares. M.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01023_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

. / A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. (…) / Le congé (…) doit, à peine de nullité, préciser les motifs

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02937_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

D’autre part, si la collectivité de Corse fait valoir une baisse du chiffre d’affaires de la station-service entre les années 2012 et 2013, il est constant que cette baisse est justifiée par la fermeture

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas fait obstacle à ce qu'elle verse un loyer pour des appartements qui n'ont jamais été formellement et expressément pris à bail

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00823_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

par un second épisode dans la nuit du 23 juillet 2013 à l'issue duquel M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00652_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Ce contrat a été cédé à la Banque Populaire Lorraine Champagne Lorequip Bail à effet du 1er juillet 2010.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01923_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

janvier 2023, la commune de Bagnolet, représentée par Me Evin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2020 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la nullité

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01433_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

- aucune pièce n'établit le versement effectif des frais de colocation ; - il n'est pas avéré, par les pièces, que la location d'un appartement serait moins coûteuse que le paiement ponctuel d'une nuit

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00612_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée de nullité dès lors qu'elle est intervenue en l'absence de mise en demeure préalable de produire des pièces justificatives ; - l'arrêté attaqué méconnaît

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Par ailleurs, la commune de Kourou a saisi le même tribunal d’une requête en nullité de la convention de délégation de service public.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

rennaise, seuls les coordinateurs de nuit ont pu être affectés sur d’autres postes.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01770_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

A B a été victime d'un jet de diffuseur lacrymogène de grande capacité, dans la nuit du 18 au 19 septembre 2014, utilisé par l'un des gendarmes intervenus alors qu'un rassemblement d'une cinquantaine de

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

SRADDET) ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - la société Volkwind a reçu des propriétaires des parcelles concernées par le projet, des promesses de bail

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -les observations de Me Noël pour la société de distribution de chaleur de Clichy, celles de Me Bail substituant Me Margaroli pour la

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01514_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

répartition des surfaces au sein du logement et de leur agencement, la surface du logement liée aux aménagements requis par le handicap de Mme A... qui nécessite, en particulier, une chambre et une salle de bain

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

qu'il mentionne ; eu égard aux pièces complémentaires sollicitées par le service des domaines le 16 novembre 2020, le dossier ne peut être regardé comme complet le 14 octobre 2020 ; en particulier, le bail

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