Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

examiné l'état du bâtiment litigieux dans le délai de vingt-quatre heures prévu à l'article L. 511-3 précité du code de la construction et de l'habitation, un tel délai n'est pas prescrit à peine de nullité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit polonais Apl Uniapol Development SP. ZO.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1903780, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Douce a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile (SC) Le Cairn a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Chabé Limousines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le sursis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle la directrice de la protection

l'article L. 774-2 du code de justice administrative pour la notification au contrevenant par le préfet de la copie du procès-verbal de contravention de grande voirie n'est pas prescrit à peine de nullité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 12 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire