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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00227_20250703
3 juillet 2025
Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'ordonner une expertise ayant pour objet
Juge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
I et autres demandent que soit confiée à un expert la mission de déterminer la nature publique et privée de la portion de chemin litigieuse.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02248_20251127
27 novembre 2025
Son article UA 3 a par ailleurs pour objet de déterminer les conditions d’accès et de desserte des parcelles constructibles, ainsi qu’il incombe au règlement d’un plan local d’urbanisme en vertu des articles
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
évitée par une césarienne plus précoce, et l'expertise complémentaire ordonnée par la CCI a précisé le taux de perte de chance à 80% et l'incapacité de l'enfant à 85 % ; la nouvelle expertise a pour objet
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d’expertise aux fins de déterminer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, afin de déterminer les manquements respectifs de l'État et de la société ayant procédé au diagnostic technique annexé à l'acte de vente du 30 mars 2015, une expertise a été ordonnée par
6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
Dès lors que la procédure prévue au contrat a précisément pour objet la détermination du principe ou du montant de la créance de l’administration, et donc, l’établissement du caractère certain, liquide
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
9ème Chambre
DCA_21PA01229_20220816
16 août 2022
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
2ème Chambre
DCA_24VE03042_20260105
5 janvier 2026
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
Au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à expropriation
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
sur le terrain de la faute en vue de la réparation intégrale de l'ensemble du dommage non réparé par la pension et la rente viagère d'invalidité ; en l'espèce, la mesure d'expertise sollicitée a pour objet
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03214_20240215
15 février 2024
Le projet n°2 soumis par la société avait pour objet la détermination d'une peinture adaptée à la production d'un volet entièrement uni, peinture pouvant ainsi être appliquée à la fois aux volets et aux
1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
Ces dispositions ont seulement pour objet de déterminer le régime applicable à l'ensemble des indemnités versées à raison de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités qui, alors même
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de déterminer
Juge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
Au demeurant, le premier juge a, en l’espèce, déterminé de manière suffisamment précise, et dans les limites de sa saisine, les dispositions dont il prononçait la suspension. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
vente correspond à la date de réalisation de l'investissement, qui conditionne l'ouverture du droit à réduction de l'impôt sur le revenu, et non la date d'achèvement des travaux qui a seulement pour objet
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation
DCA_20LY02412_20220804
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02588_20240208
8 février 2024
Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.
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