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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
B..., tiers à la société.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01868_20230627
27 juin 2023
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social () ".
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
statutaire peut être pris en compte ainsi que la constitution d'une société sœur à objet marchand ; - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - l'objet social, la durée entre l'acquisition
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
général sur l'existence de la société Youcom International en raison de son inscription au registre du commerce et des sociétés, sur le changement d'objet social opéré par cette société, sur l'absence
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
La société de chirurgiens-dentistes du docteur A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2015, 2016 et 2017, à l'issue de laquelle le service l'a
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00919_20231114
14 novembre 2023
délibérants ; / 3° La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés [] qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
a pour objet social selon ses statuts la construction en vue de la vente d’immeubles, n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés, quand bien même elle a affecté ses stocks immobiliers à son actif immobilisé
4ème chambre
DCA_21PA00080_20221118
18 novembre 2022
Elle a conclu le 10 janvier 2007 un contrat de prestation avec la société de gestion hôtelière, qui a signé le 27 mai 2011 une convention avec le Samu social de Paris ayant pour objet l'accueil et l'hébergement
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
de la taxe sur les cessions d'objets de collection et de la contribution au remboursement de la dette sociale à raison de chacune de ces acquisitions.
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
que cette société, précédemment créée sous la dénomination « Léo Coiffure », avait modifié son nom et son objet social en juin 2012, qu’elle n’a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
Il résulte également de l'instruction, en particulier de l'acte de constitution, que La SARL Utopia Invest, société de droit luxembourgeois a été constituée le 11 juillet 2012 avec un capital social de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
DCA_25DA00970_20260323
23 mars 2026
son chiffre d’affaires puis mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2019, des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés au titre de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
les raisons pour lesquelles l’administration a réintégré dans les résultats sociaux une minoration de recettes correspondant à une renonciation à recette sur la vente à l’intéressé d’un véhicule de société
DCA_23LY03190_20250605
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
Ils sont dès lors imposables en France à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au titre des revenus versés par la société monégasque Rocamed
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
social se limitant au négoce de véhicules d'occasion, elle a sous-traité la réparation ou l'entretien des véhicules ainsi que leur nettoyage ; l'activité de la société s'effectuant principalement par
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
L’examen de la comptabilité informatique des deux magasins de la société requérante ainsi que de son siège social a permis au service de constater que la SARL Comptoir de l’Or n’avait pas acquitté la taxe
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