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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01776_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Soternor, dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01520_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B, qui exerce une activité de conseil et d'audit, a fait l'objet d'une vérification portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04913_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A d'apporter des éléments permettant d'établir que la facturation des prestations de présidence de la société Willink par la société TOL aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01502_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La SARL Gesrea, qui exerce l'activité de conseils pour les affaires et la gestion des entreprises du groupe Noz, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l'année 2017.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02754_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 17.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01644_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

La société à responsabilité limitée MTOI, qui exerce une activité de terrassement, transport et travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 11.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01199_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00294_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

a fait l'objet d'un contrôle sur place.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02379_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A est président et associé majoritaire de la SAS Areva Immobilier, qui a pour objet principal une activité de marchand de biens.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01183_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A l’issue d’une vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01184_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A l’issue d’une vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01185_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A l’issue d’une vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01186_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A l’issue d’une vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les requêtes nos 24PA02170 et 24PA02171 sont relatives au même jugement, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f.)

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01531_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. C, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations le 14 janvier 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00264_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B a fait l'objet d'un avis de la commission du titre de séjour et que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public compte tenu des dix condamnations dont il a fait l'objet entre 1993

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01425_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes () et toutes autres personnes morales se livrant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03703_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B A, de nationalité marocaine, alors que ce dernier était démuni de document de voyage revêtu du visa requis, le passeport espagnol présenté étant manifestement contrefait.

Source officielle

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