La décision de ne pas accorder de départ volontaire est motivée non par la menace à l'ordre public mais par le risque que le requérant se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français.

En premier lieu, l'appelante soutient que sa requête introductive d'instance présentée devant le tribunal n'a pas été analysée de façon exhaustive par les premiers juges.

réglées et qu'il se réfère à la proposition de rectification du 28 juillet 2020 adressée à la société appelante.

Il en ressort notamment que les terrains des intéressés sont situés dans une zone non minéralisée dont les sols présentent des teneurs en métaux lourds comparables aux teneurs naturelles locales, ce qui

Il a pu acquérir ou développer des aptitudes à la négociation, à la conduite de réunion ou encore à la prise de parole en public.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

ne s'étend qu'aux mesures de réhabilitation pour un usage du site comparable à l'usage industriel qu'elle en faisait à la date à laquelle elle a cessé son activité et non pas ses futurs usages possibles

Les appelants soutiennent qu'en 2012, M.

Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

de l'un de ses salariés ; or, les sorties non justifiées imputées à la SAS A ont atteint, au cours de chacune des années d'imposition en litige, 2 % de son chiffre d'affaires, ce taux étant comparable

A cet égard, il ressort des observations produites par la clinique Bergouignan, non contestées par l'appelante, que la création de ce troisième collège visait à avantager la catégorie " cadres " à laquelle

Il doit être regardé comme ayant ainsi satisfait à l'obligation de motivation imposée par l'article L. 9 du code de justice administrative.

B... la pénalité de disqualification de l’épreuve sportive de Magny-Cours comptant pour le championnat de France de sport automobile F4 et fait obligation de compter le résultat comme un résultat nul obligatoire

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 11.

L’appelante soutient que les dispositions précitées de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créeraient une discrimination à son encontre vis-à-vis des

Dans ces conditions, l'appelante est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont seulement tenu compte d'un unique envoi des factures et non du nombre de factures remises et ont réduit

Par une décision du 19 février 2021 le préfet de l’Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français.

obligation de quitter le territoire français.

Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 3.