de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code

à l'avancement et à la retraite () Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ".

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

Par ailleurs, aux termes du dernier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Le fonctionnaire détaché dans un corps

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des règles d'implantation tenant aux constructions de premier et de second rang, prévues par le règlement du PLUi et applicables à la zone UD2 b, doivent

C, vise les règlements communautaires applicables, le code rural et de la pêche maritime ainsi que les dispositions réglementaires, notamment les arrêtés du 24 avril 2015 et du 30 décembre 2015.

alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées. / Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent

Dans la négative, il y a lieu de se référer aux règles de droit national et d'apprécier si ces dernières doivent, pour le règlement du litige, être écartées ou interprétées, afin que la pleine efficacité

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

national " au sens de l'article 5 du règlement n° 604/2013 précité.

Au contraire, il ressort des termes de l'article LP. 5 précité que les nouvelles dispositions de la loi du 16 septembre 2024 ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". 11.

à la zone AU régissant les hauteurs des constructions ; - cet arrêté méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 13 du règlement applicable à la zone AU régissant le traitement

En ce qui concerne sa légalité interne : S’agissant du droit applicable : Le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 a pour objet, selon son article 1er

En outre, le présent règlement ne peut être interprété comme établissant un droit ou une obligation d'être vacciné ".

D’autre part, si l’article 43 précité du Règlement n°1107/2009 applicable à la demande de renouvellement en cause ne prévoit pas de procédure contradictoire, la société appelante fait valoir que l’ANSES

Ainsi, la société requérante n'établissant pas que les deux méthodes alternatives qu'elle suggère seraient plus précises que celle retenue par l'administration, c'est à bon droit que les premiers juges

des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit prévalant

du PLU-H et les articles 2.1.1, 3.1, 4.1.1, 4.2.2.5.b) et 4.2.6 des dispositions applicables à la zone URm2 de ce règlement.

D’une part, aux termes de l’article 97 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (dit règlement MDR), applicable à compter du 26 mai