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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00981_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00401_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01387_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00508_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00395_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00109_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
2303368 - 2303369 du 19 septembre 2023 du tribunal administratif de Lyon annulant les arrêtés du 27 mars 2023 par lesquels ladite préfète a refusé de délivrer à M. et Mme D un titre de séjour, les a obligés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01267_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2024 par lequel la préfète de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai d’un mois et a fixé le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00688_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet de la Haute-Vienne s’est fondé, pour édicter une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle a satisfait à son obligation de reclassement en proposant à Mme A un poste interne à l'entreprise, qui était conforme aux restrictions
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04147_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01651_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
à son obligation d'économie d'énergie et qu'au 30 août 2019, elle ne disposait pas d'un volume suffisant de certificats d'économie d'énergie pour satisfaire à ses obligations, indiquait qu'elle envisageait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04475_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01289_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de la mesure de suspension dans le temps pour satisfaire à l’obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de la mesure de suspension dans le temps pour satisfaire à l’obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01292_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de la mesure de suspension dans le temps pour satisfaire à l’obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01293_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de la mesure de suspension dans le temps pour satisfaire à l’obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information
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