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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Marseille Centre - Section 4 a accordé à la société
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
à tous les travailleurs ne peut pas être subordonné par un État membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit État.
2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
A aurait effectué les heures de travail qu'il allègue alors que la commune a notamment fixé, par une lettre du 25 juin 2015 une durée hebdomadaire de travail de cet agent correspondant à 32,5 heures de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment
7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
Si, par le jugement attaqué, la décision du 15 mars 2020 de non renouvellement du contrat de travail de M.
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
Si, devant le juge judiciaire, l'assureur de la société ACME conteste devoir apporter sa garantie pour les dommages résultant de l'incendie du 19 décembre 2012 au motif que le contrat d'assurance ne couvrirait
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
En pareille hypothèse le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du co-contractant de l'administration, une condamnation sous astreinte à une obligation de faire. 4.
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
euros en réparation du préjudice résultant du recours abusif à des contrats à durée déterminée.
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés et des articles L. 1233-8 et suivants et L. 1233
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
Le I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 soumet à l'obligation de vaccination contre la Covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes exerçant leur activité dans les établissements
ORCA_22BX02275_20221025
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
était conforme au projet de réorganisation ; - la proposition de modification de son contrat de travail n'expose aucune des mesures d'accompagnement ; à cet égard et contrairement à ce qu'ont estimé
DCA_22TL21223_20240130
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
de l'absence de transfert du contrat de travail de onze de ses salariés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Ce contrat précise également les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et obligations de l'agent () ". 13.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04981_20220616
16 juin 2022
, être regardées comme tierces au contrat d'exploitation mais ont été au contraire exploitantes successives de l'usine d'incinération ; - son préjudice est établi, en ce qu'il a dû supporter le coût
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
L'article 36 du contrat de partenariat, portant sur les " responsabilités ", prévoit que le titulaire est responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des frais et indemnités qui en résultent,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, tant l'inspectrice du travail que la ministre du travail ont contrôlé, comme il leur appartenait de le faire, que le contrat de travail à durée déterminée couvrant la période du 1er juillet
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
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