Une décision implicite rejetant cette demande est née, le 9 septembre 2019, du silence gardé par l'inspecteur du travail mais, par une décision du 3 octobre 2019, l'inspecteur du travail a retiré cette

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, applicable à la décision du ministre du travail statuant sur recours hiérarchique : " () La décision de l'inspecteur du travail est

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

bornent à indiquer que l’inspecteur du travail doit vérifier si une décision de la cour d’appel, relative à l’avis d’inaptitude, est intervenue en cours d’instruction par l’inspecteur du travail de la

, ensemble la décision de l'inspecteur du travail.

Par décision du 20 juin 2018, l'inspectrice du travail de la première unité de contrôle de Loir-et-Cher a refusé d'autoriser le licenciement de M. A.

et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Cette demande a été transmise à l'inspecteur du travail dans les armées qui en a accusé réception le 22 mai 2019.

l'inspectrice du travail ; -la compétence de l'inspectrice du travail pour conduire l'enquête contradictoire et prendre la décision litigieuse n'est pas établie ; -la motivation de la décision attaquée

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 4 septembre 2020, confirmée par la décision de la ministre du travail du 2 juin 2021 : 2.

Par une décision du 13 avril 2018, l'inspecteur du travail lui a accordé cette autorisation.

Par un courrier du 24 janvier 2022, reçu le 27 janvier suivant, le directeur de l'établissement Carrefour Arue a sollicité de l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française

Par décision du 15 novembre 2019 l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation.

d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Par une décision du 27 septembre 2017, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé son licenciement.

Par un jugement n°s 1904062 – 1906812 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions de l’inspecteur du travail et de la ministre du travail des 29 janvier et 3 octobre 2019

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.