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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02188_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00826_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme B, ressortissante éthiopienne née le 27 juin 1984 à Mehal Meda, qui a déclaré être entrée en France le 4 août 2018, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02429_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B, ressortissant malien, déclare être né le 31 décembre 2003 et être entré en France le 19 août 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société fait valoir que le recours à des prix moyens est nécessairement inexact.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03621_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il existe ainsi des différences substantielles entre les déclarations effectuées par M. C lors de l'examen de sa demande d'asile et ses déclaration ultérieures qui demeurent inexpliquées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B n'établit ni même n'allègue que l'ouverture et l'utilisation de ces derniers comptes auraient été déclarées à l'administration fiscale française.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B n'établit ni même n'allègue que l'ouverture et l'utilisation de ces derniers comptes auraient été déclarées à l'administration fiscale française.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B n'établit ni même n'allègue que l'ouverture et l'utilisation de ces derniers comptes auraient été déclarées à l'administration fiscale française.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C de notifier au tribunal un arrêté de non-opposition à déclaration préalable régularisant les vices qui l'affectaient, tirés de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable et de la méconnaissance
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01765_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A ne conteste pas ne pas avoir mentionné son mariage avec Mme B auprès de l'OFPRA et il n'apporte aucun élément de nature à expliquer cette omission.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00930_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le moyen tiré de l’omission à statuer doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français.: 3. Si M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01321_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Puis, par un arrêté du 10 septembre 2020, le représentant de l'Etat a, à la fois, déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Crocicchia, " la régularisation d'une voie communale " et déclaré
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00151_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Au surplus, l'extrait d'acte de naissance du 12 octobre 2021 comme le jugement supplétif du 17 septembre 2021 produits par Mme A qui font état de sa naissance le 7 septembre 2004, comportent des omissions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01077_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A, le moyen tiré de l'omission à statuer dont serait entaché le jugement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Dans ces conditions, le maire de Vémars n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la société Valentine avait intentionnellement procédé à des déclarations mensongères quant au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01387_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il n'a donc pas omis d'y répondre, et le moyen tiré de cette prétendue omission doit être écarté. 4. En second lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02389_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle n'a donc pas omis d'y répondre et le moyen tiré de cette prétendue omission doit être écarté. 4. En second lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04478_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction, d’autre part, que l’administration fiscale a certes fait état, dans la proposition de rectification, des déclarations de Mme C...
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce faisant, le tribunal a statué sur le moyen tenant à l’inexacte mise en œuvre de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales en considérant qu’il n’était pas de nature à remettre en cause le
Source officiellePage 4 sur 25